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Dernière modification :

vendredi 13 novembre 2009

 

 

J'adhère à L'UNLI

Editorial

par Michel Veneau Président de L'UNLI.

 Les vacances sont déjà bien entamées. Certains sont déjà partis, d’autres vont bientôt partir mais hélas, comme tous les ans, de nombreuses personnes ne partiront pas en vacances. Pour des raisons de santé, de travail mais souvent pour des raisons financières. Parmi ces derniers, la très grande majorité est locataire de son logement.

La crise financière qui a provoqué une crise économique a touché de plein fouet de nombreux locataires qui ont perdu leurs emplois ou sont contraints au travail partiel. Or, sur ces locataires, les charges locatives pèsent lourd, trop lourd. Si la publication d’un décret sur la répartition des charges locatives permettait de clarifier certaines situations, les annonces du président d’EDF sur l’augmentation des tarifs de l’électricité ont de quoi particulièrement inquiéter les locataires. Ce sont des charges supplémentaires qui risquent de détériorer leur situation et de les contraindre à des privations. Car le locataire n’a pas la possibilité de réduire à l’infini sa consommation pour réduire ses des dépenses d’énergie. Le choix du type de chauffage lui est imposé et il n’a pas la possibilité d’isoler son logement.

De grâce, avant d’accorder à EDF des augmentations inconsidérées, je ne peux qu’espérer que le Gouvernement aura une pensée pour tous ces locataires qui ont déjà beaucoup de difficultés à payer leurs factures d’électricité.

Par ailleurs, on peut s’interroger sur les raisons pour lesquelles le gaz ne baisse pas alors qu’il est indexé sur le prix du pétrole qui lui baisse.

NOMINATIONS

http://www.benoistapparu.com/local/cache-vignettes/L119xH180/arton59-8f907.jpgMonsieur Benoist APPARU,

député de la Marne a été nommé secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme auprès de auprès de  Jean-Louis BORLOO, ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Pour lire la biographie de Benoist Apparu, cliquez ICI.

 

Attention Nouveau Décret sur les charges Récupérables :

La répartition des charges récupérables entre les locataires et les propriétaires a été modifiée par un décret du 19 décembre 2008. Il précise essentiellement les conditions de récupérations des charges de personnel. Pour en savoir plus cliquez ICI

 

 

 

 

Quelques rappels pratique sur le fonctionnement des Association de locataires

Principe 

Une association de locataires a pour objet de représenter et de défendre l’intérêt des locataires auprès de différents interlocuteurs : propriétaires, gestionnaires, commissions de concertation, préfectures, mairies, etc. 

 

Fonctionnement 

L'association doit être déclarée à la préfecture. 

L'association de locaires, dans un immeuble ou un groupe d'immeubles, peut désigner des représentants si : 

  • elle représente au moins 10 % des locataires,  

  • ou si elle est affiliée à une association siégeant à la Commission nationale de concertation. 

L'association désigne au bailleur, et éventuellement au syndic, 3 au plus de ses représentants. Ils sont choisis parmi les locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles. Ce choix est porté à la connaissance du propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. 

L'association dispose d'un panneau d'affichage dans chaque bâtiment, dans un lieu de passage des locataires. 

 

Rôle des représentants 

Dans les immeubles en copropriété, les représentants peuvent assister aux assemblées générales et formuler des observations sur les questions inscrites à l'ordre du jour. 

Ils ont accès aux différents documents concernant la détermination et l'évolution des charges locatives. 

A la demande des représentants, le bailleur ou l'administrateur de la copropriété les consulte chaque semestre sur les différents aspects de la gestion de l'immeuble ou du groupe d'immeubles. 

 

Attributions des associations 

Les associations de locataires siègent à la commission départementale de conciliation  en nombre égal de représentants avec les organisations de bailleurs.  

Les associations de locataires peuvent conclure avec le ou les bailleurs, des accords collectifs de location :  

  • accords collectifs nationaux (signés au sein de la Commission nationale de concertation), 

  • accords collectifs départementaux (signés au sein de la Commission spécialisée des rapports locatifs), 

  • accords de patrimoine.